1. Désignation du vendeur et contenu
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de JT2D et du Client désigné à l’article 2 ci-dessous dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site internet www.air-my-fun.com.
JT2D est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne le 11 juin 2015, sous le numéro 811 934 058, ayant son siège social au 22 rue de l’industrie 64700 à Hendaye.
Adresse du site Web : www.air-my-fun.com
Téléphone : 09.78.46.00.17
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR72811934058
Hébergeur du site : OVH
2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV)
2.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits entre JT2D (ci-après « le vendeur ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le client »).
Les CGV constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse) et dans tous les pays où nous commercialisons les produits : Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Portugal et l'Italie.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
En effet, les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément aux articles 1174 et suivants du code civil.
2.3. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au client.
2.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles (d'après les informations transmises par leur fournisseur). Ils sont accompagnés de photographies, ces dernières ne sont pas contractuelles.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel est disponible en ligne au format PDF sur la fiche dudit produit ou en version papier lors de la livraison de ce dernier.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4.Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. La société se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur manifeste conduisant à l'affichage d'un "prix dérisoire", et ceci au moment de la commande passée par le client (article 1169 du code civil).
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et à l’étranger pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ». Il devra ensuite créer son compte puis fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. La confirmation de la commande entraîne donc acceptation des CGV. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 09.78.46.00.17 (coût d'un appel local).
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande, par le client, après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
6.3. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur en informera le client par email dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées.
7. Contrat
7.1. Conclusion
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
7.2. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation
Conformément au Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les colis retournés pour cause de rétractation client sont contrôlés dès leur arrivée dans nos entrepôts. Tout colis retourné doit être complet (emballage, accessoires, pièces, notices...) et accompagné de la facture d'achat. Tout produit endommagé ou sale ne sera pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse mail suivante : contact@air-my-fun.com.
Dans ce cas, un mail de réponse sera communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
8. Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé CB. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Le client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement.
8.2. Défaut de paiement
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le consommateur.
9. Livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
9.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche). Le vendeur s’engage à livrer les produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site.
9.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des produits du site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse) et des pays cités au préalable (article 2.1).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le site en euros TTC.
Pour la Corse, les DOMTOM et autres produits de l'Union Européenne, le client pourra demander la faisabilité et un devis auprès du Service Clients.
9.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client peut s’adresser à notre service après-vente en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@air-my-fun.com ou par téléphone : 09.78.46.00.17 (coût d’un appel local). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Si votre commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, vous disposez de la faculté d’annuler votre commande selon les mêmes modalités (par LRAR ou par un support écrit durable). Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de votre demande, nous effectuerons le remboursement des frais engagés.
9.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
9.5 Conformité et endommagement des produits
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée ci-dessous.
De même, si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- numéro de téléphone : 09.78.46.00.17
- adresse de courrier électronique : contact@air-my-fun.com
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine complet (emballage, accessoires, notice...), à l'adresse suivante : AirMyFun - JT2D, 22, rue de l’industrie, ZI des Joncaux, 64700 Hendaye.
Les frais de retour et de renvoi du produit conforme sont à la charge du vendeur.
10. Garanties
10.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat si :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie s’applique uniquement aux défauts déjà présents à la date de la livraison du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du client, à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 de code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur s’engage :
Soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles ;
Soit à rembourser au client le prix du Produit (contre le retour du produit non conforme ou défectueux) ou à faire bénéficier le client d’une réduction de prix.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le client a la possibilité de retourner le produit au vendeur et de demander le remboursement du prix.
Dans le cas où le client souhaite faire retourner son produit, il devra suivre la procédure suivante. Il doit retourner le ou les produits dans leur emballage d’origine complet (emballage, accessoires, notice...). Le ou les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits. Le ou les produits ne doivent pas porter une marque d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leurs essayages ou à leurs essais.
10.2. Garantie commerciale La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remplacement ou de la réparation du produit, en sus de ses obligations légales visant la conformité du produit. La garantie commerciale est applicable sur les produits concernés du site JT2D à compter de la date de livraison, selon la durée couverte pour chaque produit, dans des conditions normales d'utilisation.
La garantie est limitée à l'échange du produit ou à la livraison des pièces détachées, sous réserve de la présentation de la facture d'achat par l'acheteur. L'action en garantie commerciale se prescrit pour une durée d'un an. La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien ou à l'usure naturelle du produit. Cette garantie n'exclut pas les garanties légales de conformité et de vices cachés. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit joindre le service après-vente de la société mentionné à l'article 7 .3 des CGV.
10.3. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 14-1 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La garantie est limitée à l’échange du produit ou à la livraison des pièces détachées, sous réserve de la présentation de la facture d’achat par l’acheteur.
La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien ou à l’usure naturelle du produit.
11. Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site www.air-my-fun.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société distributrice JT2D. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
13. Protection des données personnelles
Informations nominatives : La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant dans la partie « Mon compte » du Site. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
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14. Règlement des litiges
14.1. Loi applicable et compétence territoriale
Toute réclamation doit être adressée à : AirMyFun - JT2D, 22, rue de l'Industrie ,Zone Industrielle des Joncaux, 64700 Hendaye ou à l’adresse mail contact@air-my-fun.com
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
14.2. Intervention d’un médiateur
L’Acheteur a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès du Vendeur, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux à l'Acheteur afin de résoudre le différend.
Si les démarches entreprises par l’Acheteur s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec le Vendeur, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont la liste figure sur la page https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou directement via la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sur la page https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Conformément aux dispositions de l’article L 612-2 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
- La demande est manifestement infondée ou abusive,
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- Le litige n'entre pas dans le champ de compétence.
- Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
14.3 Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le client est défendeur, celui du lieu de son domicile.
